Nouvelle Recommandation de l'ACPR sur la "Value for Money"

Le 28 juin 2024, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a émis une nouvelle recommandation visant à préciser et renforcer le concept de « value for money » pour les distributeurs de produits d’assurance. Cette initiative fait suite à une précédente, publiée le 17 juillet 2023, et vise à améliorer la gouvernance des produits d’assurance, la rémunération et la gestion des conflits d’intérêts.

Définition et importance de la « Value for Money » 

La « value for money » cherche à garantir que les clients obtiennent un bon rapport qualité-prix pour les produits d’assurance qu’ils achètent, en tenant compte des garanties offertes et des risques encourus. Pour assurer cette équité, l’ACPR collabore avec les fédérations professionnelles pour développer des standards nationaux permettant d’évaluer la performance des produits d’assurance-vie en France.

Méthodologie d’évaluation 

Cette évaluation repose sur une analyse détaillée des frais et des performances des supports d’investissement ainsi que des contrats d’assurance associés. Pour les unités de compte, cette évaluation s’appuie sur des indicateurs de risque et des catégories d’actifs réglementés, comparés aux moyennes du marché. Les concepteurs de produits sont désormais tenus de réaliser un examen annuel intégrant tous les coûts supportés par les assurés.

Constats et pistes d’améliorations 

Les contrôles effectués par l’ACPR ont mis en évidence des pratiques diverses, parfois non conformes aux intérêts des clients, notamment dans les produits d’assurance-vie avec valeurs de rachat en unités de compte. L’ACPR encourage les distributeurs à adopter des critères objectifs pour justifier les modifications apportées aux droits et obligations des consommateurs.

Les obligations en matière de rémunération et de conflits d’intérêts 

L’ACPR rappelle aux concepteurs et distributeurs de produits d’assurance leurs obligations concernant la rémunération et la gestion des conflits d’intérêts. Elle recommande de ne pas mettre en place des politiques de rémunération pour les collaborateurs commercialisant des produits de différents concepteurs, et d’intégrer des contrôles internes pour garantir que les opérations de distribution respectent les intérêts des clients.

Accompagner vos équipes vers la « Conformité » 

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